Tout sur l'auto entreprise
- inscrire en AE gratuite
- pas d'inscription d'office au registre du commerce donc pas de kbis
- Vous pouvez vous inscrire au registre du commerce, et ainsi avoir un KBIS (environ 60/130€ l'inscription)
- L'inscription au registre du commerce protège votre nom commercial
-Vous pouvez utiliser un nom commercial sans le déclarer (attention votre nom et prénom d'autoentrepreneur doivent figurer sur vos docs, facture...)
(modification d'enseigne ou de nom commercial)
Pour vous inscrire au registre du commerce
- Avec ce statut, on obtient ni Kbis, ni K... car il n'y a pas d'inscription au RCS... C'est ce qui en fait sa particularité !
Attention : votre patrimoine devient en quelque sorte votre capital, donc en AE ou micro, faire atention aux problèmes !!! société et son gérant ne font qu'un, alors que en SARL, vous êtes responsable (sauf mauvaise gestion) à hauteur du capital (qui depuis quelques années doit juste être supérieur à 1€ )
philippe39 : Peut-on faire une déclaration d'insaisissabilité des biens APRES avoir crée son entreprise individuelle (micro BIC ou micro-social) ? Merci
Lysiane Yvon : Oui. La protection de ses biens immobiliers serait possible du fait que l'auto-entrepreneur exercerait une activité indépendante. Dans ce cas, une publicité dans un journal d'annonces légales serait nécessaire.
Si l'activité nécessite de l'aide extérieure occasionnellement, on peut avoir un salarié / stagiaire. Si l'activité se développe il faudra penser à un autre statut, de type EURL.
Le dépassement des seuils n'implique pas ipso facto un changement de forme juridique mais une obligation de s'immatriculer au RCS ou au RM, de faire un changement de régime d'imposition et de modalités de calcul et de paiement des charges sociales le cas échéant.
actine : Ce régime micro social permettant le prélèvement libératoire est bien limité selon le revenu fiscal de référence donc que se passe-t-il quand on n'y a pas droit ?
Lysiane Yvon : Oui. L'application du prélèvement fiscal libératoire est subordonnée à cette condition.
Si elle n'est plus remplie, vous serez imposé selon les règles classiques de la micro-entreprise. Le bénéfice déterminé d'une manière forfaitaire sera soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Plus d'informations :<http://www.apce.com/pid853/regime-micro-entreprise.html?espace=1&tp=1>
Se faire connaître est très important : résaux.... sociaux... http://www.apce.com/pid319/qui-peut-vous-aider.html?espace=1
Tout en étant salarié : c'est possible :
http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html